Amendement n° 227 — ARTICLE 4

Auteur : Patricia Lemoine — Ensemble pour la République (Seine-et-Marne · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-05-12

Date de sort : —