577députés 17ᵉ législature

amendement n° 219 commission Irrecevable

Amendement n° 219 — APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Auteur : Frédéric-Pierre Vos — Rassemblement National (Oise · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article : APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-05-12
Date de sort :

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