amendement n° 202 commission Irrecevable

Amendement n° 202 — ARTICLE 11

Auteur : Frédéric-Pierre Vos — Rassemblement National (Oise · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 11

Date de dépôt : 2026-05-12

Date de sort : —

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