Amendement n° 39 — ARTICLE 5

Auteur : Patricia Lemoine — Ensemble pour la République (Seine-et-Marne · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2026-05-11

Date de sort : —