Amendement n° 42 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Arnaud Bonnet
— Écologiste et Social
(Seine-et-Marne · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-07
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans un délai de trente jours ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a pour but de clarifier les délais durant lesquelles la victime est mise au courant de la sortie prochaine de son agresseur.
La psychiatrie et la psychologie ont permis ces dernières années de comprendre plus finement les traumatismes vécus par les victimes et la manière dont ils peuvent être réactivés au plus haut point par les procédures policières et judiciaires.
Ainsi, cet amendement vise à ce qu'un délai clair de prévenance soit déterminé, afin que la victime puisse mettre en place tous les éléments nécessaires à sa préparation sereine avant la libération de son agresseur.