Amendement n° 41 — ARTICLE 2
Auteur :
Arnaud Bonnet
— Écologiste et Social
(Seine-et-Marne · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-05-07
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et 2° »
les mots :
« , 2° et 3° ainsi que ».
Exposé sommaire
Cet amendement de rédaction du groupe Ecologiste et social vise à couvrir explicitement tous les cas de figure pour lesquels la victime est informée de son droit de ne pas être avisée des modalités d’exécution de la peine.