Amendement n° 32 — ARTICLE 3
Auteur :
Laure Miller
— Ensemble pour la République
(Marne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-05-07
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« de trois ans »,
le mot :
« deux ans ».
Exposé sommaire
A la suite des débats en commission des Lois, le présent amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation, afin de limiter dans le temps la période pendant laquelle toutes les victimes n’auront pas accès à un tel service de guichet unique.