Amendement n° 18 — ARTICLE 3 BIS
Auteur :
Natalia Pouzyreff
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 6ᵉ)
Texte visé :
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Article : ARTICLE 3 BIS
Date de dépôt : 2026-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport prévue à l’article 3 bis.