Amendement n° 13 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Elsa Faucillon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Hauts-de-Seine · 1ᵉ)
Texte visé :
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-09
Date de sort : —
Dispositif
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