577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 19 commission En traitement

Amendement n° 19 — ARTICLE 9

Auteur : Ségolène Amiot — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Loire-Atlantique · 3ᵉ)
Texte visé : Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints...
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-05-07
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 12, supprimer le mot :

« médicale ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer le qualificatif "médicale" adossé à la prescription de prise en charge par des auxiliaires médicaux que sont les ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens.

Des professionnels de santé n'étant pas des médecins sont d'ores et déjà autorisés à délivrer des prescriptions dans le cadre du parcours de soins d'un enfant atteint d'une maladie grave. Ainsi, les sages-femmes, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes et pédicures-podologues peuvent prescrire certains dispositifs médicaux.

La référence à une prescription "médicale" apparaît donc superflue.

Par ailleurs, si cette précision vise à être limitative et non rédactionnelle, elle serait insensée puisqu'elle reviendrait à monopoliser un temps de consultation médical dont nous manquons.