Amendement n° 14 — ARTICLE 4 BIS

Supprimer l’alinéa 7.

Par cet amendement, le groupe parlementaire propose de supprimer le report de 6 mois de l'entrée en vigueur de cet article.

La droite sénatoriale a fait voter le report de 6 mois de l'entrée en vigueur de l'expérimentation prévue au présent article.

Nous ne voyons pas de raison de faire attendre les familles d'enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident grave pour bénéficier de la carte mobilité inclusion.

Les auteurs du présent amendement souhaitent donc que l'expérimentation débute sans délai après promulgation de la loi.