Amendement n° 89 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Annie Vidal
— Ensemble pour la République
(Seine-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-11
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 15
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« portant la mention « gestion immobilière » délivrée dans les conditions prévues par »,
les mots :
« requise pour exercer l’activité mentionnée au 6° de l’article premier de ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
En effet, la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne détaille pas les « mentions » de la carte professionnelle, contrairement à ce que suggère l’amendement.