Amendement n° 87 — APRÈS L'ARTICLE 6

Auteur : Annie Vidal — Ensemble pour la République (Seine-Maritime · 2ᵉ)

Texte visé : Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article : APRÈS L'ARTICLE 6

Date de dépôt : 2026-05-11

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 50