amendement n° 83 commission Retiré

Amendement n° 83 — ARTICLE 6

Auteur : Elsa Faucillon — Gauche Démocrate et Républicaine (Hauts-de-Seine · 1ᵉ)

Texte visé : Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2026-05-09

Date de sort : —

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