Amendement n° 69 — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre le dispositif prévu à l’article 1^er de la présente loi à d’autres dispositifs d’intermédiation impliquant, pour le compte d’une personne protégée, l’encaissement, le transit temporaire ou le reversement de fonds par un tiers. Ce rapport examine notamment les dispositifs intervenant dans la gestion administrative de l’emploi des accueillants familiaux ainsi que les services mandataires intervenant dans le cadre de l’emploi direct d’aides à domicile. Il évalue les garanties nécessaires en matière de transparence, de traçabilité des opérations et de protection des intérêts patrimoniaux des personnes protégées.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’étendre le dispositif de sécurisation juridique prévu à l’article 1er à d’autres dispositifs d’intermédiation financière intervenant dans l’accompagnement quotidien des personnes protégées.

En l’état, le dispositif proposé vise les mandats de gestion immobilière. Or, dans la pratique, d’autres dispositifs impliquent également des opérations d’encaissement, de transit temporaire ou de reversement de fonds par des tiers pour le compte de personnes protégées.

Cette situation concerne notamment certains organismes intervenant dans la gestion administrative de l’emploi des accueillants familiaux ainsi que les services mandataires intervenant dans le cadre de l’emploi direct d’aides à domicile, notamment lorsqu’ils procèdent au règlement de cotisations sociales avant refacturation à l’usager.

Ces pratiques répondent à des besoins opérationnels réels mais demeurent aujourd’hui dans une zone d’incertitude juridique susceptible de créer des difficultés pour les professionnels comme pour les personnes protégées.

Compte tenu des enjeux de protection patrimoniale et de traçabilité des flux financiers concernés, une éventuelle extension du dispositif nécessite une évaluation préalable approfondie de ses implications juridiques et opérationnelles.