Amendement n° 41 — ARTICLE 5
Auteur :
Annie Vidal
— Ensemble pour la République
(Seine-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-05-09
Date de sort : —
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« mères »,
insérer les mots :
« ou le dernier parent vivant ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 10, substituer aux mots : :
« le mandant décède ou ne peut »,
les mots :
« les mandants décèdent ou ne peuvent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le fait que le mandat de protection future pour autrui peut être établi par le dernier parent vivant et qu’il ne prend effet que si les deux parents décèdent ou ne peuvent plus prendre soin de l’enfant.
Il s’agit ainsi d’éviter que le mandat de protection future soit activé au décès d’un seul des deux parents mandataires, alors même que l’autre parent encore vivant est encore apte à prendre soin de l’intéressé.