Amendement n° 35 — ARTICLE 6
Auteur :
Claire Marais-Beuil
— Rassemblement National
(Oise · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« – après la troisième occurrence du mot : « ou, », sont insérés les mots : « oncles et tantes ou neveux et nièces ou ».
Exposé sommaire
Les termes de "parents ou alliés" proposés dans le présent texte sont trop vagues.
L'objet du présent amendement est d'étendre le périmètre des personnes pouvant être habilitées par le juge des tutelles uniquement aux oncles et tantes ou neveux et nièces.