Amendement n° 38 — ARTICLE 3 NONIES
Auteur :
Julie Delpech
— Ensemble pour la République
(Sarthe · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3 NONIES
Date de dépôt : 2026-05-09
Date de sort : 2026-05-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30578
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot :
« concernée ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 1, supprimer le mot :
« de toute nature ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.