Amendement n° 23 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Après la première occurrence du mot : « française, », la fin de la première phrase de l’article L. 112‑3 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « , une communication en langue française seule, et une communication en langue française avec le code langue française parlée complétée est de droit. »

Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à reconnaître dans le code de l’éducation, la communication en langue française avec le code langue française parlée complétée parmi les choix ouverts aux jeunes sourds dans leur parcours scolaire.

Cette avancée a permis une meilleure prise en compte des parcours des jeunes sourds, qui ont fait le choix de la langue des signes française. Toutefois, le code LPC ne bénéficie pas aujourd’hui de la même reconnaissance dans l’organisation des parcours scolaires, alors qu’il constitue pour de nombreux enfants sourds, un moyen essentiel d’accès à la langue française orale et écrite.

Aujourd’hui, faute de reconnaissance suffisante dans l’organisation scolaire, les familles doivent souvent recourir à des ressources associatives, médico-sociales ou à des financements personnels, ce qui crée des inégalités entre élèves. Cet amendement vise donc à garantir l’effectivité du libre choix des jeunes sourds et de leurs familles. Tel est l'objet du présent amendement.