Amendement n° 12 — ARTICLE 1ER BIS A
Auteur :
Philippe Fait
— Horizons & Indépendants
(Pas-de-Calais · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER BIS A
Date de dépôt : 2026-05-07
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les grilles d’évaluation adaptées sont portées à la connaissance des candidats et de leurs représentants légaux en amont des épreuves. »
Exposé sommaire
La transparence des critères d’évaluation est essentielle pour garantir l’équité entre les candidats. Cet amendement permet aux élèves à besoins éducatifs particuliers d’anticiper les attentes du jury et de se préparer dans des conditions adaptées. Il répond à une demande forte des familles et des professionnels.