Amendement n° 36 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Frantz Gumbs
— Les Démocrates
(Saint-Barthélemy et Saint-Martin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-09
Date de sort : 2026-04-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30483
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire
Les dispositions de l'alinéa 16 relatives au contenu du rapport émis par le comité scientifique et de sa transmission sont redondantes avec celles inscrites à l'alinéa 15 de l'article 1er. Par ailleurs, obliger le comité à rédiger ce rapport dans un délai de deux ans maximum constitue une contrainte trop importante de nature à rigidifier la procédure.