Amendement n° 29 — ARTICLE 6
Auteur :
Stéphane Lenormand
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Saint-Pierre-et-Miquelon · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-04-02
Date de sort : 2026-05-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30580
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
A l'alinéa 1, après le mot :
« propulsion »,
insérer le mot :
« auxiliaire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que le dispositif s’applique aux navires recourant à une propulsion auxiliaire vélique, c’est-à-dire assurée à hauteur d’au moins 5 % par l’énergie du vent, afin d’éviter des effets d’aubaine.
Cette mesure permet de mieux cibler un avantage fiscal, qui constitue une perte de recettes pour l’État, vers des usages effectifs de la propulsion vélique.