Amendement n° 2 — ARTICLE 3
Auteur :
Emmanuel Fernandes
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Bas-Rhin · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-04-01
Date de sort : 2026-04-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30444
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer le gage de cette proposition de loi en cohérence avec notre opposition à l'ensemble des articles.