Amendement n° 29 — ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Thomas Lam
— Horizons & Indépendants
(Hauts-de-Seine · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2026-04-08
Date de sort : 2026-04-09
Sous-amendement de : n° 16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30442
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« . Et sous réserve, d’une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et, d’autre part, »
Les mots :
« , à condition que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.