amendement n° 28 commission Irrecevable

Amendement n° 28 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Christophe Naegelen — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Texte visé : Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et...

Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-04-04

Date de sort : —

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