amendement n° 14 commission Irrecevable

Amendement n° 14 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Anne-Cécile Violland — Horizons & Indépendants (Haute-Savoie · 5ᵉ)

Texte visé : Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et...

Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-04-04

Date de sort : —

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