577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 14 commission Irrecevable

Amendement n° 14 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Anne-Cécile Violland — Horizons & Indépendants (Haute-Savoie · 5ᵉ)
Texte visé : Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et...
Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-04-04
Date de sort :

Dispositif

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