amendement n° 4 commission Irrecevable

Amendement n° 4 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Éric Martineau — Les Démocrates (Sarthe · 3ᵉ)

Texte visé : Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et...

Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-04-03

Date de sort : —

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