577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 21 commission Irrecevable

Amendement n° 21 — ARTICLE 2

Auteur : Louise Morel — Les Démocrates (Bas-Rhin · 6ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires...
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-26
Date de sort :

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