amendement n° 21 commission Irrecevable

Amendement n° 21 — ARTICLE 2

Auteur : Louise Morel — Les Démocrates (Bas-Rhin · 6ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-03-26

Date de sort : —

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