Amendement n° 10 — ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Cet amendement a également pour but de revenir à la lettre et à l'esprit du texte de loi tel qu'amendé et adopté au Sénat.

L'article 2 étend le domaine de la privation de liberté (administrative ou pénale) au domaine médical, par simple voie d'un amendement adopté en commission des Lois et sans tenir compte des contraintes inhérentes aux établissements où les soins psychiatriques sans consentement sont pratiqués : une telle extension, pour ainsi dire bâclée, serait précisément de nature à nuire à la prise en charge des patients, qui pourraient se trouver face à d'impromptues allées et venues de députés, de collaborateurs et de journalistes, sans davantage de précision procédurale.

Encore une fois, le droit de visite est par principe un corollaire logique du principe représentatif, il ne doit pas être instrumentalisé en étant appréhendé tel que le voient certains élus : un terreau facile pour une communication du bruit et du scandale.