Amendement n° 56 — ARTICLE 2
Auteur :
Jorys Bovet
— Rassemblement National
(Allier · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-23
Date de sort : 2026-03-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30405
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat d’objectifs et de performance doit inclure une clause de transparence sur les rémunérations des dirigeants, liée à l’atteinte des objectifs. Cette clause sera soumise au contrôle des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, conformément à l’article 1er de la présente loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le suivi des contrats d'objectifs et de performance. Cette mesure permettra de s'assurer que les objectifs fixés sont atteints et que les performances sont conformes aux attentes.