Amendement n° 15 — ARTICLE 10

Supprimer cet article.

Cet article introduit un régime spécifique de modification des limites territoriales des communes nouvelles.

Il complexifie davantage l’organisation territoriale et ouvre la voie à des recompositions imposées.

Il convient au contraire de privilégier la stabilité des communes et de laisser aux collectivités territoriales, notamment départements et régions, la responsabilité d’accompagner les évolutions nécessaires.