Amendement n° 17 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Claire Marais-Beuil
— Rassemblement National
(Oise · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-03-23
Date de sort : 2026-03-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30405
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 5 % »,
le taux :
« 2 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réduire le plafond de la sanction proportionnelle au chiffre d’affaires, en le faisant passer de 5 % à 2 %.
Une pénalité fixée à 5 % du chiffre d’affaires peut représenter une charge particulièrement lourde, voire disproportionnée, pour certaines entreprises, notamment dans le secteur agroalimentaire où les marges peuvent être limitées.
En fixant ce plafond à 2 %, il s’agit de préserver l’objectif dissuasif de la sanction tout en garantissant une meilleure adéquation entre la gravité du manquement et le niveau de la pénalité.