Amendement n° 16 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Claire Marais-Beuil
— Rassemblement National
(Oise · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-03-23
Date de sort : 2026-03-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30405
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au montant :
« 30 000 € »,
le montant :
« 20 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser le montant de l’amende forfaitaire prévue en cas de manquement, en la ramenant de 30 000 euros à 20 000 euros.
L’objectif est d’assurer une meilleure proportionnalité de la sanction, notamment au regard de la taille des opérateurs concernés, en particulier les petites et moyennes entreprises. Une sanction trop élevée pourrait fragiliser certains acteurs économiques sans pour autant améliorer l’efficacité du dispositif.
Cette modification permet ainsi de maintenir un caractère dissuasif tout en évitant une pénalisation excessive.