amendement n° 7 commission Irrecevable

Amendement n° 7 — APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:

Auteur : Pascale Got — Socialistes et apparentés (Gironde · 5ᵉ)

Texte visé : Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à...

Article : APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-03-19

Date de sort : —

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