amendement n° 300 commission Adopté

Amendement n° 300 — ARTICLE 9

Auteur : —

Texte visé : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2026-04-16

Date de sort : 2026-04-16

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30490 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article

Cet amendement vise à supprimer le gage de cette proposition de loi