Amendement n° 279 — ARTICLE 8 BIS
Auteur :
Andy Kerbrat
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Loire-Atlantique · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 8 BIS
Date de dépôt : 2026-04-16
Date de sort : 2026-04-16
Sous-amendement de : n° 176
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30490
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« remise »
le mot :
« transmission ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.