Amendement n° 277 — ARTICLE 8
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-04-16
Date de sort : 2026-04-16
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000099
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30489
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« assortie d’une période de sûreté ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préciser que la prolongation de la rétention de sûreté ne peut être décidée qu’à l’encontre d’une personne condamnée à une peine de réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté.
En effet, dans sa décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité de prolonger la rétention à 210 pour des personnes simplement condamnées à une interdiction de territoire français notamment au motif que « cette dernière peut être prononcée pour des infractions qui ne sont pas d’une particulière gravité ».
Il convient donc de s’assurer de la gravité de la peine prononcée.