amendement n° 270 commission Irrecevable

Amendement n° 270 — ARTICLE 8

Auteur : Andy Kerbrat — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Loire-Atlantique · 2ᵉ)

Texte visé : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2026-04-16

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 172

Dispositif

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