Amendement n° 265 — ARTICLE 8
Auteur :
Antoine Léaument
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Essonne · 10ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-04-16
Date de sort : 2026-04-16
Sous-amendement de : n° 172
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30489
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la condition »
les mots :
« et sous réserve »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.