amendement n° 260 commission Tombé

Amendement n° 260 — ARTICLE 8

Auteur : Andy Kerbrat — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Loire-Atlantique · 2ᵉ)

Texte visé : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2026-04-16

Date de sort : 2026-04-16

Sous-amendement de : n° 149

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30489 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« conditions »

insérer les mots :

« matérielles, humaines, ainsi que les conditions de vie et de traitement ».

Sous-amendement de précision des conditions des de rétention.