577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 257 commission Irrecevable

Amendement n° 257 — ARTICLE 7

Auteur : Antoine Léaument — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Essonne · 10ᵉ)
Texte visé : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-04-16
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 82

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Aucun exposé sommaire publié.