Amendement n° 252 — ARTICLE 7
Auteur :
Andy Kerbrat
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Loire-Atlantique · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-04-16
Date de sort : 2026-04-16
Sous-amendement de : n° 170
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30489
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« L’applicabilité »
les mots :
« La mise en oeuvre »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.