Amendement n° 246 — ARTICLE 4
Auteur :
Antoine Léaument
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Essonne · 10ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-04-15
Date de sort : 2026-04-15
Sous-amendement de : n° 92
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30488
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« transmission »
le mot :
« communication ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.