Amendement n° 245 — ARTICLE 4
Auteur :
Andy Kerbrat
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Loire-Atlantique · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-04-15
Date de sort : 2026-04-15
Sous-amendement de : n° 92
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30488
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La personne concernée est informée »
les mots :
« L’individu concerné est informé ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.