amendement n° 239 commission Irrecevable

Amendement n° 239 — ARTICLE 4

Auteur : Andy Kerbrat — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Loire-Atlantique · 2ᵉ)

Texte visé : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-04-15

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 160

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.