Amendement n° 223 — ARTICLE 2
Auteur :
Andy Kerbrat
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Loire-Atlantique · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-15
Date de sort : 2026-04-15
Sous-amendement de : n° 87
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30487
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« objectivée »
le mot
« fondée »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.