Amendement n° 201 — ARTICLE 3
Auteur :
Andy Kerbrat
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Loire-Atlantique · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-04-13
Date de sort : 2026-04-15
Sous-amendement de : n° 89
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30487
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« directement liée à des faits en lien avec une »
les mots :
« ayant un lien direct avec des faits constitutifs d’une »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser juridiquement le dispositif juridique.
L'amendement n°89 entend garantir que la dangerosité soit établie à l'aune de la participation à une entreprise terroriste. Ainsi, ce sous-amendement précise que les faits doivent être constitutifs d'une entreprise terroriste.