Amendement n° 193 — ARTICLE 3
Auteur :
Andy Kerbrat
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Loire-Atlantique · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-04-13
Date de sort : 2026-04-15
Sous-amendement de : n° 109
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30487
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La décision prend en compte la vie familiale de la personne. »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que la décision d'obligation d'activité professionnelle prenne en compte les conditions de vie familiale de la personne.
L'obligation d'activité professionnelle peut avoir un impact sur la vie familiale de l'intéressé. En effet, celui-ci peut être amené à devoir accepter des formations ou emplois loin de sa résidence et donc potentiellement de sa famille. Ce sous-amendement rappelle seulement que cette obligation ne saurait remettre en cause le droit à une vie familiale normale.