amendement n° 178 commission Irrecevable

Amendement n° 178 — ARTICLE 7

Auteur : Antoine Léaument — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Essonne · 10ᵉ)

Texte visé : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2026-04-09

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.