amendement n° 165 commission Irrecevable

Amendement n° 165 — ARTICLE 5

Auteur : Léa Balage El Mariky — Écologiste et Social (Paris · 3ᵉ)

Texte visé : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2026-04-09

Date de sort : —

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